Conditions général de vente
1.Informations
AGENCEMENT DESIGN, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 849297239, est active depuis 2019, Localisée au 8 rue louis blanqui GRANDE-SYNTHE (59760)
Numéro de téléphone: 06 70 43 07 08 / 03 74 06 05 06
Mail: Agencementdesign59@gmail.com
2.Déroulement Commande
• Une visite technique (métré) ;
• Remise d’un devis sous 48 à 72H
Toutes les commandes deviendront fermes, sous les réserves suivantes :
• Dès signature du devis ,Encaissement effectif de l’acompte prévu à la commande, et prise de RDV pour le chantier,
• Réception d’une confirmation de commande ;
• Respect par le client des obligations qui lui incombent et qui sont détaillées ci-après.
3.Paiement
Un acompte minimum de 30% sera demandé au client dès signature du devis, une fois
l’acompte encaissé, celui-ci deviendra une commande.
Le paiement sera effectué par Chèque, espèce ou virement, Un deuxième acompte de 40% sera demandé au commencement du chantier puis les 30% restant à la réception du chantier.
4. Obligations par le client
Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité compétente avant la réalisation des travaux afin de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires. Le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.
Pour la bonne exécution des travaux, les lieux seront préalablement dégagés, par le Client, de tout mobilier ou installation, sauf prestation expressément portée sur le bon de commande. Si cette prestation n’a pas été convenue à la commande, elle pourra être proposée au Client dans les conditions définies à l’article 6.
5.Délai
Nous nous efforçons de respecter le délai indiqué sur le bon de commande ou le devis, ou tout autre document indiquant un délai de livraison et accepté par le client. En tout état de cause, dans l’hypothèse de retard pour la réalisation des travaux, notre responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas de non-respect des conditions de paiement par le client.
- à des travaux supplémentaires.
- à la suite d’un retard de livraison des fournisseurs de notre entreprise.
- si les locaux dans lesquels seront réalisés les travaux n’ont pas été mis à disposition à la date prévue.
6.Travaux supplémentaires
Tous travaux non mentionnés dans la commande seront considérés comme des travaux supplémentaires et devront faire l’objet d’un devis préalable et seront facturés sur la base de celui-ci, après accord formel du client et signature de la commande complémentaire.
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7.Prix
Le prix indiqué est celui figurant sur le devis ou le bon de commande. Il doit être majoré de la TVA au taux en vigueur. La fiscalité applicable à la commande, étant susceptible d’évolution annuelle, sera conforme aux textes applicables à la date d’édition de la facture.
Une attestation de TVA sera fournie au début du chantier et à remplir par le client afin d’obtenir le taux réduit mis en place par l'État.
8.Rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation du contrat (devis), pouvant s’exercer dans un délai de QUATORZE JOURS À COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
Pour exercer ce droit, le Client, sans avoir à donner un motif, doit notifier à Agencement Design son nom et son adresse ainsi que sa décision par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée en haut de la première page du contrat.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa notification avant l’expiration du délai de rétractation.
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9.Garantie contractuelle
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
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Menuiseries -> Cadre/ Dormant/ vitrage -> 10 ans
Volets roulants -> Tablier/ moteur/ accessoires -> 5 ans
Portes de garage -> Panneaux ou tabliers -> 5 ans
Accessoires PGS et PGE -> 2 ans
Parquets -> Voir conditions ci-joint (1) -> 5 ans
Gros oeuvres -> Elle ne s’applique pas pour certains cas particuliers. (2) -> 10 ans
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La prestation de pose pendant 5 ans à compter de la date de réception de chantier sous réserve d’un usage normal et conforme aux conditions d’entretien.
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Les dommages ont été causés intentionnellement par l’assuré lui-même.
Les dommages résultent de l’usure ou d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage.
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10.Clause de réserve de propriété
En application de l’article 1583 du code civil, est réservé à la société, la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leurs parfait paiement, étant précisé qu’au sens de la présente clause,seul l’encaissement effectif des chèques, la remise du paiement en espèce, et ou la réception d’un virement bancaire vaudra paiement.
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11.Service Après-Vente:
Les prestations de la société sont couvertes dans le cadre de garanties légales notamment la conformité et les vices cachés. Les travaux sont également garantis contractuellement 90 jours après la fin de leur exécution sous réserve du bon paiement de la facture et hors travaux ayant fait l’objet d’une réserve du technicien sur la facture. En cas de renouvellement de la défectuosité constatée à la précédente intervention et sous réserve qu’il n’y ait eu intervention extérieure ou mauvaise utilisation de l’appareil, la société est en droit de ne pas réintervenir.